Rubrique : News juridiques

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Un accord pour valoriser les responsabilités syndicales.

L’exercice d’activités syndicales ne peut être pris en considération dans l’évaluation professionnelle d’un salarié, sauf application d’un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser. Nous vous rappelons que dans les entreprises et les groupes d’au moins 300 salariés, le DRH engage tous les 3 ans une négociation sur le déroulement...Lire la suite …
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L’employeur peut imposer des drogue-tests.

Un employeur peut effectuer un test salivaire de détection de stupéfiants, s’il est prévu par le règlement intérieur et s’il donne la possibilité au salarié d’effectuer une contre-expertise médicale. Il n’a pas à être réalisé par un biologiste, ni par le médecin du travail et peut donc être effectué par un cadre de l’entreprise (Cons....Lire la suite …
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Loi de lutte contre la corruption adoptée.

Dans la cadre de la lutte contre la corruption, les entreprises ou groupe de  500 salariés au moins, réalisant 100 millions de chiffre d’affaires, doivent prévoir, pour l’été 2017, un plan de prévention comportant : Une cartographie des risques de corruption ; Un code de bonne conduite intégré au règlement intérieur de l’entreprise; Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs...Lire la suite …
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Barème du licenciement abusif

Voici le barème indicatif du montant des indemnités de licenciement abusif allouées aux salariés par le juge. Ce barème risque d’être à terme une référence pour les juges et, aussi une base de négociation d’une transaction (Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016). A titre indicatif, voici un extrait du barème : Afin de vous faciliter le calcul...Lire la suite …
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Fin de l’affichage du RI, des CP, de la CCN….

Fini l’affichage obligatoire. Depuis le 23 octobre 2016 le règlement intérieur, les conventions et accords applicables dans l’établissement, l’ordre des départs en congés, les articles sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, la liste des membres de l’instance de coordination des CHSCT et les journées de repos en remplacement des dimanches travaillés  sont communiqués...Lire la suite …
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En 2017, il faudra dénoncer les salariés chauffards.

A partir du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer les salariés qui commettent des infractions routières relevées par des radars. Il aura 45 jours pour communiquer les coordonnées du membre du personnel qui conduisait le véhicule. A défaut il s’expose à une amende de 750€ par infraction non dénoncée. Nous vous recommandons de mettre en...Lire la suite …
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Pouvoir de sanction directe de l’inspection du travail.

A partir du 1er juillet 2016, l’inspection du travail pourra sanctionner par une amende administrative de 2 000 euros par salarié concerné, le non-respect : des durées maximales de travail quotidiennes de 10 heures et hebdomadaires de 48 heures, du repos minimum quotidien de 11 heures et hebdomadaire de 35 heures, l’absence de décompte de...Lire la suite …
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Modulation & congés payés.

En matière de modulation, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n’aurait pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l’accord (Cass. Soc. 11 mai 2016 N°...Lire la suite …
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Gare aux excès de vitesse de vos salariés !

La loi va bientôt prévoir que le dirigeant doit dénoncer le personnel conduisant un véhicule de société qui aurait été flashé par un radar pour excès de vitesse ou pour avoir franchi un feu rouge. Le dirigeant serait passible d’une amende de 350€ par infraction non-dénoncée en plus de celle concernant l’infraction elle-même. Nous reviendrons...Lire la suite …
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Durée des périodes d’essai.

Les durées légales des périodes d’essai - de 2 mois pour les ouvriers, employés, 3 mois pour les TAM et 4 mois pour les cadres - se substituent aux durées plus courtes, renouvellement compris, prévues par les conventions collectives conclues avant le 27 juin 2008.
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Visioconférence, PV du CE, enregistrement des débats du CE.

Le décret sur la visioconférence des réunions de CE, CCE, CHSCT et Comité de groupe est paru. En l’absence d’accord, la direction peut donc recourir à 3 visio-conférence par an. Le PV du comité d’entreprise est établi et transmis à l’employeur par le secrétaire du comité dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle  il se rapporte. La...Lire la suite …
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Cotisation pénibilité annulée pour 2015 & 2016.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler les taux de cotisation additionnelle de 0,1 % sur les salaires du personnel exposés à la pénibilité, pour les années 2015 et 2016. Le décret annulé devrait être remplacé, mais sans pouvoir rétroagir (CE 4 mars 2013 n°38.6354). Si les sommes versées par votre entreprise sont importantes, vous pourriez en...Lire la suite …
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Enfin les décrets sur la DUP & l’instance regroupée.

Les décrets sur la DUP et sur le regroupement des instances sont publiés. (Decret 2016_345_23mars2016_DUP & Decret 2016_346_23mars2016_Regroupement des instances) Pour la nouvelle DUP avec le CHSCT, dans les entreprises jusqu’à 300 salariés on obtient au minimum: 1o De 50 à 74 salariés: 4 titulaires et 4 suppléants; 2o De 75 à 99 salariés: 5 titulaires et 5 suppléants; 3o De...Lire la suite …
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Les DRH ne sont pas satisfaits du projet de loi El Khomri.

Le Cercle des DRH est défavorable à la négociation d’accord collectif avec les syndicats majoritaires et y préfère la validation par le référendum d’un accord signé avec des syndicats minoritaires. Pour certains thèmes, le Cercle des DRH approuve la possibilité de prévoir la négociation collective obligatoire au niveau du groupe, et non plus au niveau...Lire la suite …
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La preuve d’une faute grâce à un audit.

Un licenciement peut être prononcé  au vu d’un  » rapport d’audit  » réalisé par un cabinet d’expertise comptable, faisant apparaître qu’un salarié outrepassait largement ses fonctions. Pour servir de preuve le salarié ne doit pas être  tenu à l’écart des travaux réalisés dans les locaux par le cabinet d’expertise (Cass. soc. 26 janvier 2016)
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Preuve du harcèlement par certificat médical

Un salarié peut produire en justice des certificats médicaux attestant de son état dépressif réactionnel à des problèmes professionnels et faire présumer l’existence d’un harcèlement moral (Cass.soc.5 novembre 2015). Un certificat médical peut servir à prouver un harcèlement. Attention aux mentions portées sur un avis, en ce sens, du médecin du travail.
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TVA due pour les salariés mis à disposition des CE.

En 2016, les salaires du personnel mis à disposition du comité d’entreprise par l’employeur, seront assujettis à la TVA. L’administration fiscale a fait savoir dans son Bulletin officiel que cette tolérance administrative sera supprimée à compter du 1er janvier 2016. En effet, cette tolérance dépassait ce que la Directive TVA de l’Union Européenne autorise. Nous...Lire la suite …
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Baisse d’activité liée aux attentats

Certains d’entre vous peuvent être confrontés à une baisse importante d’activité liée aux attentats. Si c’est votre ca, vous pouvez faire une demande d’activité partielle, sans autre condition que le maintien des salariés dans l’emploi pendant ce temps. Après avoir obtenu l’avis des représentants du personnel, la demande est effectuée directement en ligne sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr...Lire la suite …
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ALERTE aux TERRORISTES……..Que devez-vous faire?

Pour l’entreprise, plusieurs mesures sont envisageables: Identifier et cartographier les zones et accès dangereux ou sensibles ; Etablir des contrôles des accès avec présence dissuasive aux entrées et filtrage avec individualisation des entrées (inspection visuelle voire fouille des sacs avec consentement) et utilisation de détecteurs d’objets métalliques ; Prévoir la fermeture sécurisée de tous les accès non...Lire la suite …
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Temps de trajet dans le TTE

La Cour de justice de l’Union européenne a fait savoir, dans son communiqué de presse du 10 septembre dernier, qu’elle considère que le temps de déplacement du domicile vers les sites du premier et du dernier client, constitue du temps de travail effectif au sens de la directive européenne, pour un travailleur itinérant (commerciaux, SAV…etc.),...Lire la suite …

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