Rubrique : News juridiques

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Parité H/F et élection du CSE.

Dès lors que deux postes sont à pourvoir lors de l’élection d’un CSE, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste comportant nécessairement une femme et un homme (Cass.soc.n° 714 du 9 mai 2018 17-14.088)
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Peut-on rajeunir la pyramide des âges ?

Constitue une discrimination en raison de l’âge, le licenciement abusif d’un cadre de plus de 40 ans. Licenciement notifié dans une entreprise où l’on constate : l’existence d’un système dit de « up or out » tendant à l’exclusion des salariés n’étant pas en mesure d’accéder à l’échelon supérieur, ce qui a entrainé le licenciement de...Lire la suite …
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Attention: Délit de travail dissimulé.

Le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur ne paye pas les heures travaillées alors qu’il a nécessairement connaissance du nombre d’heures qu’il faisait effectuer par le salarié. C’est le cas : Lorsqu’il applique une convention de forfait jour ni conforme à la classification du salarié ni autorisée par la convention collective (Cass. Soc 5 avril...Lire la suite …
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Rupture Conventionnelle Collective expliquée par la DGT.

Le Ministère du travail explique la Rupture Conventionnelle Collective (RCC), en 13 pages. Notamment : La RCC n’a pas à être justifiée par un motif économique ; La RCC est incompatible avec des licenciements économiques résiduels ; La RCC ne fait pas disparaitre les PDV; Pas de RCC en cas de fermeture de site ; La RCC  peut concerner une...Lire la suite …
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Que faire des salariés en retard ou absent en raison des grèves ?

Vos salariés sont en retard ou absents en raison des grèves ? D’après la jurisprudence, le salarié est tenu d’avertir son employeur de son impossibilité de se rendre sur son lieu de travail en raison de la grève de la SNCF, et qu’il n’est pas en mesure de rejoindre son poste par d’autres moyens (CA Paris...Lire la suite …
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Peut-on retenir un salarié durant une enquête interne ?

Dans le cadre d’un vol, l’employeur peut conduire un salarié dans un bureau ni fermé à clé, ni gardé, ni privé de tout moyen de communication avec l’extérieur, afin de demeurer pendant son temps de travail à la disposition de l’employeur, le temps de mener une enquête interne et de recueillir, dans son propre intérêt,...Lire la suite …
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Comment un audit peut justifier un licenciement ?

Un audit peut révéler dans un rapport les fautes graves d’une salariée justifiant son licenciement avec mise à pied conservatoire. En effet, le cabinet d’audit a répondu à toutes les contestations émises par la salariée dans son rapport définitif. Il en  résultait donc qu’elle n’avait pas été tenue à l’écart de la mesure d’expertise destinée...Lire la suite …
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Quand élire le CSE ?

Pour les protocoles d’accord électoraux conclus avant le 23 septembre 2017, le CSE (Comité Social & Economique) est mis en place au 1er janvier 2020.
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