Rubrique : News juridiques

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Où déposer vos accords collectifs ?

Les accords collectifs d’entreprise, d’établissement, d’UES, de groupe et interentreprises doivent  désormais être déposés en ligne. Cette dématérialisation du dépôt remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt et la transmission à la Direccte compétente d’un exemplaire papier (Décret du 15 mai 2018 est pris pour l’application de la loi n°...Lire la suite …
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Combien de jours travaillés en 2019 ?

En 2019 pour le calcul des jours de repos pour les forfaits en jours, nous aurons 227 jours travaillés soit : 365 jours dans l’année. desquels on déduit : 9 jours fériés tombant un jour travaillé, 104 samedis et dimanches, 25 congés payés. Soit pour un forfait de 218 jours, 9 jours de repos en...Lire la suite …
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Quelle stratégie de négociation préélectorale pour les syndicats ?

A l’occasion des élections professionnelles, les syndicats tentent de reprendre le terrain perdu auprès des salariés, grâce aux représentants de proximité. Ils exigent plus de RP dont ils conservent les désignations. Ils délaissent volontiers les négociations du CSE,  complexes avec l’obligation de listes paritaires. Prudence, dans cette négociation ou les enjeux n’apparaissent pas d’emblée.
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Qui peut licencier dans un groupe ?

Un salarié peut être licencié par le directeur général de la société mère qui supervise ses activités, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit. La décision de licencier au sein d’un groupe ne peut venir que d’un dirigeant ayant autorité sur le salarié. (Cass soc 13 juin 2018) Un point...Lire la suite …
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Comment valoriser le rôle des représentants du personnel ?

Désormais le code du travail permet la certification des compétences acquises par les représentants du personnel et syndicaux dans les six domaines suivants : CCP «Encadrement et animation d’équipe»; CCP «Gestion et traitement de l’information»; CCP «Assistance dans la prise en charge de projet»; CCP «Mise en œuvre d’un service de médiation sociale»; CCP «Prospection et...Lire la suite …
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Du nouveau pour le dépôt des accords d’entreprise.

Désormais les accords de groupe, d’entreprise, d’établissement et interentreprises doivent être déposés sur : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les plans d’actions et PV de désaccord sont  également à déposer sur ce site. Le responsable du dépôt est le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement. Il devra déposer une version intégrale de l’accord au format PDF et une version au format .docx anonymisée, c’est-à-dire sans les noms, prénoms, paraphes...Lire la suite …
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Parité H/F et élection du CSE.

Dès lors que deux postes sont à pourvoir lors de l’élection d’un CSE, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste comportant nécessairement une femme et un homme (Cass.soc.n° 714 du 9 mai 2018 17-14.088)
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Peut-on rajeunir la pyramide des âges ?

Constitue une discrimination en raison de l’âge, le licenciement abusif d’un cadre de plus de 40 ans. Licenciement notifié dans une entreprise où l’on constate : l’existence d’un système dit de « up or out » tendant à l’exclusion des salariés n’étant pas en mesure d’accéder à l’échelon supérieur, ce qui a entrainé le licenciement de...Lire la suite …
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Attention: Délit de travail dissimulé.

Le délit de travail dissimulé est constitué lorsque l’employeur ne paye pas les heures travaillées alors qu’il a nécessairement connaissance du nombre d’heures qu’il faisait effectuer par le salarié. C’est le cas : Lorsqu’il applique une convention de forfait jour ni conforme à la classification du salarié ni autorisée par la convention collective (Cass. Soc 5 avril...Lire la suite …
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Rupture Conventionnelle Collective expliquée par la DGT.

Le Ministère du travail explique la Rupture Conventionnelle Collective (RCC), en 13 pages. Notamment : La RCC n’a pas à être justifiée par un motif économique ; La RCC est incompatible avec des licenciements économiques résiduels ; La RCC ne fait pas disparaitre les PDV; Pas de RCC en cas de fermeture de site ; La RCC  peut concerner une...Lire la suite …
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Que faire des salariés en retard ou absent en raison des grèves ?

Vos salariés sont en retard ou absents en raison des grèves ? D’après la jurisprudence, le salarié est tenu d’avertir son employeur de son impossibilité de se rendre sur son lieu de travail en raison de la grève de la SNCF, et qu’il n’est pas en mesure de rejoindre son poste par d’autres moyens (CA Paris...Lire la suite …
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Peut-on retenir un salarié durant une enquête interne ?

Dans le cadre d’un vol, l’employeur peut conduire un salarié dans un bureau ni fermé à clé, ni gardé, ni privé de tout moyen de communication avec l’extérieur, afin de demeurer pendant son temps de travail à la disposition de l’employeur, le temps de mener une enquête interne et de recueillir, dans son propre intérêt,...Lire la suite …
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Comment un audit peut justifier un licenciement ?

Un audit peut révéler dans un rapport les fautes graves d’une salariée justifiant son licenciement avec mise à pied conservatoire. En effet, le cabinet d’audit a répondu à toutes les contestations émises par la salariée dans son rapport définitif. Il en  résultait donc qu’elle n’avait pas été tenue à l’écart de la mesure d’expertise destinée...Lire la suite …

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